Le bail précaire, souvent appelé bail dérogatoire, représente une solution de location particulièrement avantageuse dans un certain nombre de situations spécifiques liées à l’immobilier commercial. Il offre une flexibilité intéressante tant pour les propriétaires de locaux commerciaux que pour les locataires, en particulier pour les entreprises et activités commerciales naissantes ou nécessitant une occupation temporaire d’un local. Cette forme de contrat permet de déroger au statut des baux commerciaux classiques, offrant ainsi une alternative plus souple en termes de durée, d’engagements et de conditions de renouvellement.
Cette forme de bail connaît un succès grandissant dans le secteur de l’immobilier commercial. En 2022, on estime que près de 15% des nouvelles locations commerciales ont été réalisées sous forme de bail précaire en France, soulignant son importance croissante. Il est donc crucial, pour les propriétaires et les locataires, d’en comprendre les rouages et subtilités pour en tirer le meilleur parti et éviter tout litige.
Définition et mise en contexte du bail précaire
Le bail précaire, élément clé dans le domaine de l’immobilier, est un contrat de location spécifique qui déroge au régime général des baux commerciaux classiques. Il est principalement caractérisé par une durée maximale de trois ans, au terme de laquelle le locataire ne bénéficie pas d’un droit automatique au renouvellement de son bail commercial. Il s’agit, en substance, d’une convention bilatérale qui permet de contourner les règles protectrices du statut des baux commerciaux, instaurées pour la protection du fonds de commerce et des locataires commerciaux.
Historiquement, le bail précaire a été spécifiquement créé pour répondre à des besoins d’immobilier bien précis et ponctuels, tels que l’occupation temporaire de locaux en attente de travaux de rénovation ou la réalisation de projets immobiliers plus conséquents. Sa popularité et son utilisation se sont accrues significativement avec le développement de nouvelles formes d’entrepreneuriat, des concepts de pop-up stores et la nécessité de flexibilité dans le paysage commercial. Bien que les chiffres fluctuent en fonction de la conjoncture économique, on observe une augmentation constante de son utilisation depuis une dizaine d’années, notamment dans les centres urbains dynamiques et les zones touristiques.
Conditions de validité d’un bail précaire en immobilier commercial
Pour être considéré comme valide et juridiquement opposable, un bail précaire doit impérativement respecter certaines conditions strictes, définies par la loi. Le non-respect de ces conditions de validité peut entraîner sa requalification automatique en bail commercial classique, avec toutes les conséquences financières, fiscales et juridiques que cela implique pour les parties prenantes, bailleur et locataire.
Durée maximale de 3 ans : une condition essentielle
La durée du contrat de location est la condition sine qua non de validité du bail précaire. En d’autres termes, elle ne peut en aucun cas excéder trois ans, soit 1095 jours, jour pour jour. Tout dépassement de cette durée maximale, même d’un seul jour calendaire, entraîne automatiquement et irrévocablement la requalification du bail en bail commercial de neuf ans. Par conséquent, si le locataire se maintient dans les lieux au-delà de la date d’expiration initialement prévue, le bail est requalifié sans possibilité de recours.
Intention non équivoque des parties : renonciation au statut des baux commerciaux
Il est impératif et essentiel que les deux parties contractantes, à savoir le bailleur et le locataire, aient une volonté claire, commune et non équivoque de déroger au statut des baux commerciaux, qui offre une protection significative au locataire. Cette intention de déroger doit être manifeste, clairement exprimée dans le contrat de bail précaire et prouvable en cas de litige ultérieur. En cas de contestation ou de désaccord, les juges compétents se baseront sur l’ensemble des éléments de preuve à leur disposition pour déterminer si cette intention de renoncer au statut des baux commerciaux était réelle et sincère.
Afin de renforcer et de matérialiser cette intention commune, il est fortement recommandé d’inclure dans le contrat de bail une clause spécifique, rédigée de manière explicite, précisant la renonciation volontaire et éclairée au droit au renouvellement du bail commercial. Voici un exemple de clause fréquemment utilisée : « Les parties conviennent expressément et irrévocablement que le présent bail est conclu en dérogation expresse au statut des baux commerciaux et que, par conséquent, le locataire renonce, de manière définitive et inconditionnelle, à tout droit au renouvellement du présent bail, ainsi qu’à toute indemnité d’éviction qui pourrait découler de son non-renouvellement. » De plus, il est crucial que le comportement effectif des parties durant toute la durée d’exécution du bail reflète et confirme cette intention de déroger au statut des baux commerciaux.
Absence de tacite prorogation : un maintien dans les lieux à éviter
Le simple maintien du locataire dans les lieux loués après la date d’expiration du bail précaire, et ce, sans une opposition formelle et manifeste de la part du bailleur, est considéré juridiquement comme une tacite prorogation du bail. Cette tacite prorogation, bien que non expressément convenue par écrit, entraîne de facto la requalification du bail précaire initial en un bail commercial classique de neuf ans, avec toutes les conséquences juridiques et financières que cela implique pour le bailleur. Un bail commercial de neuf ans est alors automatiquement formé, sans possibilité de revenir en arrière.
Prenons l’exemple concret d’un bail précaire se terminant contractuellement le 31 décembre. Si le locataire continue d’occuper les lieux en janvier suivant et que, dans le même temps, le bailleur continue d’accepter le paiement des loyers sans émettre la moindre réserve écrite, il y a juridiquement tacite prorogation du bail. Pour éviter cette situation, le bailleur doit impérativement manifester un acte clair et non équivoque de volonté de ne pas renouveler le bail précaire.
Régularité juridique du bailleur : capacité à louer le bien immobilier
Le bailleur, personne physique ou morale, doit impérativement avoir la capacité juridique pleine et entière de louer le bien immobilier commercial en question. Concrètement, il doit être le propriétaire légitime du local commercial, ou à défaut, être en possession d’un mandat clair, précis et non équivoque lui permettant de conclure un contrat de bail. Dans le cas spécifique d’un bien immobilier en copropriété, le bailleur doit scrupuleusement respecter les règles et les restrictions fixées par le règlement de copropriété, sous peine de voir sa responsabilité engagée.
Destination des locaux : une activité commerciale clairement définie
La destination précise des locaux loués doit être définie de manière claire, exhaustive et sans ambiguïté dans le contrat de bail. Bien que le bail précaire offre une certaine souplesse en matière d’activités autorisées, il est primordial de préciser et de limiter l’activité commerciale que le locataire est autorisé à exercer dans les locaux. Cela permet non seulement d’éviter les litiges ultérieurs entre le bailleur et le locataire, mais également de s’assurer que l’activité exercée est pleinement conforme aux règles d’urbanisme en vigueur et aux éventuelles restrictions imposées par le règlement de copropriété de l’immeuble.
Mise en place du bail précaire : procédure à suivre et rédaction du contrat
La mise en place d’un bail précaire nécessite impérativement le respect d’une procédure rigoureuse et la rédaction particulièrement soignée du contrat de bail. Il est donc fortement conseillé, voire indispensable, de faire appel à un professionnel du droit spécialisé en immobilier commercial (avocat, notaire) pour s’assurer de la parfaite conformité du bail aux exigences légales et réglementaires en vigueur.
Négociation préalable des termes du bail
Avant de procéder à la rédaction formelle du contrat de bail, il est essentiel de négocier de manière approfondie et transparente les différents termes et conditions du bail précaire : le montant du loyer initial, les modalités de révision du loyer, le montant des charges locatives, le dépôt de garantie, les modalités de paiement du loyer, la répartition des réparations entre le bailleur et le locataire, etc. Une négociation transparente et équilibrée, menée de bonne foi par les deux parties, permet d’éviter les malentendus, les sources de conflits et les litiges ultérieurs. Le loyer peut être fixe, variable en fonction du chiffre d’affaires du locataire, ou indexé sur un indice de référence. Les charges locatives, quant à elles, doivent être clairement identifiées et réparties de manière équitable entre le bailleur et le locataire.
Rédaction minutieuse du contrat de bail
Le contrat de bail précaire doit être rédigé avec une extrême minutie, une grande précision et contenir impérativement toutes les clauses essentielles à sa validité et à son exécution : l’identification complète des parties (bailleur et locataire), la description précise des locaux loués (adresse, superficie, nature), la durée exacte du bail (date de début et date de fin), le montant du loyer initial et les modalités de révision, les charges locatives et leur répartition, le montant du dépôt de garantie (si applicable), la destination précise des locaux (nature de l’activité commerciale autorisée), et surtout, la clause de renonciation expresse et non équivoque au statut des baux commerciaux. L’absence, l’imprécision ou l’ambiguïté de ces clauses essentielles peut entraîner la requalification du bail précaire en bail commercial de neuf ans.
- Identification complète des parties
- Description précise des locaux loués
- Durée exacte du bail (date de début et de fin)
- Montant du loyer initial et modalités de révision
- Charges locatives et leur répartition
Forme écrite obligatoire du contrat
Le contrat de bail précaire doit obligatoirement être établi par écrit, sous peine de nullité. Un simple accord verbal entre le bailleur et le locataire ne suffit pas à former un bail précaire valide. Il est fortement recommandé, voire indispensable, de faire appel à un professionnel du droit spécialisé en immobilier commercial (avocat, notaire) pour rédiger le contrat de bail et s’assurer de sa parfaite conformité aux exigences légales et réglementaires en vigueur. Le recours à un professionnel permet également de bénéficier de conseils personnalisés et adaptés à la situation spécifique des parties, et d’éviter ainsi les erreurs coûteuses ou les oublis préjudiciables.
Enregistrement du bail : une formalité conseillée
L’enregistrement du contrat de bail précaire auprès de l’administration fiscale n’est pas une obligation légale, mais il est fortement conseillé de procéder à cette formalité. L’enregistrement permet de donner une date certaine au bail et de le rendre opposable aux tiers, notamment en cas de vente du bien immobilier ou de litige avec un créancier du bailleur. L’enregistrement doit être effectué auprès du service des impôts compétent, dans un délai d’un mois à compter de la date de signature du bail. Le coût de l’enregistrement est généralement à la charge du locataire, sauf stipulation contraire dans le contrat de bail. Le coût de l’enregistrement est d’environ 25 euros.
Droits et obligations respectifs du locataire et du bailleur
Le bail précaire, tout comme n’importe quel contrat de location immobilière, engendre un certain nombre de droits et d’obligations réciproques pour les deux parties contractantes : le locataire et le bailleur. Il est primordial de bien connaître et de parfaitement comprendre ces droits et ces obligations pour éviter les litiges, assurer le bon déroulement du bail et préserver une relation saine et équilibrée entre le bailleur et le locataire.
Droits fondamentaux du locataire
- Droit à la jouissance paisible des locaux loués
- Obligation de délivrance des locaux en bon état de réparation
Le locataire a le droit fondamental de jouir paisiblement des locaux loués pendant toute la durée du bail précaire. Le bailleur doit lui garantir l’absence de tous troubles de jouissance, tels que des nuisances sonores excessives, des infiltrations d’eau, des vices cachés ou des troubles causés par des tiers. De plus, le bailleur a l’obligation de délivrer les locaux en bon état de réparation, c’est-à-dire aptes à l’usage prévu par le contrat de bail, sauf accord contraire expressément stipulé dans ce même contrat.
Obligations essentielles du locataire
- Paiement régulier du loyer et des charges locatives
- Entretien courant des locaux loués
- Respect scrupuleux de la destination des lieux
L’obligation principale et fondamentale du locataire est de payer le loyer et les charges locatives aux échéances convenues dans le contrat de bail. Il doit également entretenir les locaux loués en bon état de propreté et effectuer les réparations locatives, c’est-à-dire les menues réparations et l’entretien courant. Le locataire doit, par ailleurs, respecter scrupuleusement la destination des locaux, c’est-à-dire l’activité commerciale autorisée par le contrat de bail. En outre, il est impératif que le locataire souscrive une assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir les dommages qu’il pourrait causer aux locaux, aux tiers ou aux biens se trouvant dans les locaux.
Droits légitimes du bailleur
Le bailleur a le droit légitime de percevoir le loyer et les charges locatives aux échéances convenues dans le contrat de bail. Il a également le droit de vérifier, à intervalles réguliers et dans le respect de la vie privée du locataire, le respect des obligations de ce dernier, notamment en matière d’entretien des locaux, de respect de la destination des lieux et de souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle.
Obligations incontournables du bailleur
Le bailleur a l’obligation de délivrer les locaux en bon état de réparation et de réaliser les grosses réparations, c’est-à-dire les réparations importantes qui affectent la structure de l’immeuble, sauf accord contraire stipulé dans le contrat de bail. Il doit garantir la jouissance paisible des lieux au locataire et ne pas lui imposer de restrictions injustifiées ou abusives. Le bailleur doit également informer le locataire de toutes les informations utiles relatives aux locaux, telles que les servitudes, les risques naturels ou les éventuels travaux à venir.
Avantages et inconvénients du bail précaire pour les parties
Le bail précaire présente des avantages et des inconvénients significatifs tant pour le locataire que pour le bailleur. Il est essentiel de les analyser attentivement et de les mettre en balance avant de prendre une décision éclairée et de choisir le type de bail le plus adapté à la situation spécifique de chacun.
Principaux avantages pour le locataire
- Grande flexibilité et engagement à court terme
- Opportunité de tester la viabilité d’une activité commerciale
- Possibilité de négocier un loyer initial plus attractif
Le principal avantage pour le locataire réside dans la grande flexibilité qu’offre le bail précaire. Il lui permet de s’engager sur une courte durée, ce qui est idéal pour tester la viabilité d’une activité commerciale, pour lancer un nouveau produit ou service, ou pour occuper temporairement un local en attendant de trouver une solution plus pérenne. De plus, le loyer initial est souvent plus bas que celui d’un bail commercial classique, ce qui représente un avantage financier non négligeable. Selon les statistiques récentes, environ 35% des locataires qui optent pour un bail précaire le font principalement pour tester un nouveau concept commercial avant de s’engager sur le long terme.
Inconvénients majeurs pour le locataire
- Absence de droit automatique au renouvellement du bail
- Investissement à court terme dans l’aménagement des locaux
- Incertitude quant à l’avenir de l’activité commerciale
L’inconvénient majeur pour le locataire est l’absence de droit automatique au renouvellement du bail précaire. À la fin du bail, il doit impérativement quitter les lieux, sauf accord contraire avec le bailleur. De plus, l’investissement dans l’aménagement des locaux peut être risqué, car il ne bénéficie pas d’une garantie de maintien dans les lieux à long terme. Cette situation engendre une incertitude quant à l’avenir de son activité commerciale. Il est important de noter qu’en moyenne, l’aménagement d’un local commercial représente un investissement initial compris entre 10.000 et 50.000 euros, en fonction de la nature des travaux et de la superficie des locaux.
Avantages notables pour le bailleur
Le bailleur bénéficie également d’une grande flexibilité. Il peut récupérer son bien immobilier rapidement à la fin du bail précaire et n’est pas lié par les contraintes du statut des baux commerciaux, qui protège fortement les locataires. Cela lui permet de louer son bien à des conditions potentiellement plus avantageuses, de le destiner à d’autres usages ou de le vendre plus facilement.
Inconvénients à prendre en compte pour le bailleur
Le bailleur doit faire face à une rotation plus fréquente des locataires, ce qui engendre des coûts de gestion administrative accrue (recherche de nouveaux locataires, rédaction de nouveaux baux, etc.). Il existe également un risque de requalification du bail précaire en bail commercial si les conditions de validité ne sont pas strictement respectées, ce qui peut entraîner des conséquences financières importantes. Selon les estimations, le coût moyen de recherche d’un nouveau locataire se situe entre 2.000 et 5.000 euros, en fonction de la localisation et des caractéristiques du bien immobilier.
Fin du bail précaire : procédure de sortie et options de renouvellement
La fin du bail précaire est une étape importante qui nécessite une attention particulière de la part du bailleur et du locataire. Il est essentiel de connaître et de respecter les règles applicables pour éviter les litiges et garantir une sortie des lieux en toute légalité et sérénité.
Expiration automatique du bail à la date convenue
Le bail précaire prend fin automatiquement et de plein droit à la date d’expiration prévue dans le contrat de bail. Le locataire a l’obligation de quitter les lieux à cette date, sans qu’il soit nécessaire de lui adresser un congé ou un préavis. De son côté, le bailleur n’a pas non plus l’obligation de donner un préavis de fin de bail. Selon les données statistiques de l’année 2023, plus de 80% des baux précaires se sont terminés à la date initialement prévue dans le contrat.
Absence de droit au renouvellement pour le locataire
Le locataire ne bénéficie d’aucun droit au renouvellement de son bail précaire. Il ne peut donc pas exiger du bailleur la conclusion d’un nouveau bail, que ce soit un bail commercial classique ou un nouveau bail précaire. Il peut toutefois négocier amiablement avec le bailleur la conclusion d’un nouveau bail, mais ce dernier n’est en aucun cas tenu d’accepter sa proposition.
Maintien du locataire dans les lieux : risque de requalification
Si le locataire se maintient volontairement dans les lieux après la date d’expiration du bail précaire, et ce, sans une opposition claire et non équivoque de la part du bailleur, le bail est automatiquement requalifié en bail commercial de neuf ans. Un nouveau bail commercial est alors formé, avec toutes les conséquences juridiques et financières que cela implique pour le bailleur, qui perd alors la flexibilité qu’offrait le bail précaire initial.
Négociation d’un nouveau bail : différentes options possibles
À l’approche de la fin du bail précaire, le bailleur et le locataire peuvent engager des négociations en vue de la conclusion d’un nouveau bail. Ce nouveau bail peut prendre différentes formes : un bail commercial classique de neuf ans, un nouveau bail précaire d’une durée maximale de trois ans, ou tout autre type de contrat de location adapté à leurs besoins et à leurs intérêts respectifs. La nature du nouveau bail dépendra du résultat des négociations et de l’accord trouvé entre les parties. Selon les chiffres, environ 60% des baux précaires donnent lieu à la signature d’un nouveau bail commercial à l’issue de leur période initiale.
Indemnité d’éviction : un droit exceptionnel
En principe, le locataire ne bénéficie d’aucune indemnité d’éviction à la fin du bail précaire, puisqu’il a expressément renoncé à son droit au renouvellement du bail commercial. Toutefois, il existe des exceptions à ce principe général. Si le bailleur a commis une faute grave qui a causé un préjudice important au locataire, ce dernier peut prétendre à une indemnité d’éviction, dont le montant sera déterminé par un juge compétent. Ces situations sont relativement rares, mais il est important d’en être conscient.
Bail précaire vs. autres types de baux commerciaux : une comparaison détaillée
Il existe différents types de baux commerciaux, chacun ayant ses propres caractéristiques, ses propres conditions d’application et ses propres conséquences juridiques. Il est donc essentiel de connaître et de comprendre les principales différences entre ces types de baux pour choisir celui qui est le plus adapté à la situation particulière de chaque partie.
Bail commercial classique (durée de 9 ans)
Le bail commercial classique, d’une durée de neuf ans, est le contrat de location le plus couramment utilisé pour les locaux commerciaux. Il offre une protection importante au locataire, qui bénéficie notamment d’un droit au renouvellement de son bail et d’une indemnité d’éviction en cas de non-renouvellement injustifié. En contrepartie, le loyer est généralement plus élevé que celui d’un bail précaire. Un bail commercial classique est particulièrement adapté aux entreprises qui ont une vision à long terme de leur activité et qui souhaitent bénéficier d’une stabilité et d’une sécurité juridique. Le bail commercial représente environ 75% des locations de locaux commerciaux en France.
Bail dérogatoire (durée maximale de 2 ans)
Le bail dérogatoire est un contrat de location de courte durée, dont la durée maximale est de deux ans. Il est très similaire au bail précaire, mais sa durée est encore plus courte. Tout comme le bail précaire, il permet de déroger au statut des baux commerciaux et offre une grande flexibilité aux parties. Les conditions de validité et les conséquences juridiques sont similaires à celles du bail précaire. Ce type de bail peut être une alternative intéressante au bail précaire dans certaines situations spécifiques. Environ 10% des nouveaux contrats de location commerciaux sont conclus sous la forme d’un bail dérogatoire.
Convention d’occupation précaire : une solution exceptionnelle
La convention d’occupation précaire est un contrat de location très spécifique et exceptionnel, qui se caractérise par son caractère temporaire et sa précarité. Elle est généralement conclue en raison de circonstances particulières et indépendantes de la volonté des parties, telles que l’attente de travaux de rénovation, la réalisation d’un projet immobilier ou la survenance d’un événement imprévisible. La convention d’occupation précaire ne relève pas du statut des baux commerciaux et ne confère aucun droit particulier au locataire. Il est important de noter que le taux de contentieux est relativement élevé dans le cadre des conventions d’occupation précaire.
- Bail commercial (9 ans) : sécurité et protection du locataire
- Bail dérogatoire (2 ans) : flexibilité accrue
- Convention d’occupation précaire : solution temporaire et exceptionnelle
Cas particuliers et questions fréquemment posées sur le bail précaire
Certaines situations particulières peuvent se présenter dans le cadre d’un bail précaire et nécessitent une analyse spécifique. Il est donc important de connaître les règles applicables pour faire face à ces situations et éviter les litiges potentiels.
Cession du bail précaire : une opération encadrée
En principe, la cession du bail précaire est interdite, sauf accord exprès du bailleur. Le locataire ne peut donc pas transférer son droit au bail à un tiers sans avoir obtenu l’autorisation préalable et écrite du bailleur. Si le bailleur accepte la cession, il peut exiger une contrepartie financière en échange de son accord. En cas de cession non autorisée, le bailleur est en droit de demander la résiliation du bail précaire.
Sous-location du bail précaire : nécessité d’un accord
La sous-location du bail précaire est également soumise à l’accord préalable et écrit du bailleur. Le locataire ne peut pas sous-louer les locaux à un tiers sans avoir obtenu l’autorisation expresse du bailleur. Si le bailleur accepte la sous-location, il peut fixer les conditions de cette dernière, notamment le montant du sous-loyer et les modalités de paiement. En cas de sous-location non autorisée, le bailleur peut demander la résiliation du bail précaire.
Décès du locataire : conséquences sur le bail
En cas de décès du locataire, le bail précaire est en principe résilié de plein droit. Toutefois, les héritiers du locataire peuvent demander au bailleur la continuation du bail, à condition de remplir certaines conditions spécifiques, telles que l’exercice de la même activité commerciale que le défunt. Le bailleur peut refuser la continuation du bail, s’il a des motifs légitimes et justifiés. Le décès du locataire est généralement considéré comme un cas de force majeure qui peut justifier la résiliation anticipée du bail.
Régime fiscal applicable aux revenus locatifs
Le régime fiscal applicable aux revenus locatifs perçus par le bailleur dépend de son statut fiscal (particulier ou société) et de la nature des revenus (revenus fonciers ou bénéfices industriels et commerciaux). Si le bailleur est un particulier, les loyers perçus sont imposables au titre des revenus fonciers, après déduction des charges déductibles. Si le bailleur est une société, les loyers sont imposables au titre des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC), en fonction de la nature de l’activité de la société. De son côté, le locataire peut déduire le montant des loyers de son résultat imposable, à condition que les locaux soient utilisés pour les besoins de son activité commerciale.
Conseils pratiques et précautions à prendre avant de s’engager
Pour utiliser le bail précaire en toute sécurité juridique et éviter les litiges potentiels, il est fortement recommandé de suivre certains conseils pratiques et de prendre certaines précautions avant de s’engager.
Recommandations importantes pour le locataire
Il est essentiel que le locataire évalue attentivement ses besoins à court et moyen terme avant de conclure un bail précaire. Il doit se poser les bonnes questions : quelle est la durée prévisible de mon activité ? Ai-je besoin d’une garantie de maintien dans les lieux à long terme ? Quelle est ma capacité financière à investir dans l’aménagement des locaux ? Le locataire doit également négocier les termes du bail avec une grande attention, en particulier le montant du loyer, le montant des charges et les conditions de résiliation anticipée. Il est fortement conseillé de consulter un professionnel du droit spécialisé en immobilier commercial avant de signer le bail, afin de s’assurer de sa conformité aux exigences légales et de bénéficier de conseils adaptés à sa situation. Enfin, le locataire doit anticiper sa sortie des lieux et prévoir les modalités de restitution des locaux au bailleur.
Conseils avisés pour le bailleur
Le bailleur doit impérativement s’assurer de la solvabilité financière du locataire avant de conclure un bail précaire. Il doit lui demander des garanties financières, telles qu’un dépôt de garantie, une caution bancaire ou une assurance loyers impayés. Il est indispensable de rédiger un contrat de bail clair, précis et complet, qui contient toutes les clauses essentielles et qui protège les intérêts du bailleur. Le bailleur doit surveiller attentivement le respect des obligations du locataire, en particulier en matière d’entretien des locaux, de paiement du loyer et de respect de la destination des lieux. Il doit anticiper la fin du bail et prendre les dispositions nécessaires pour récupérer son bien immobilier en toute légalité. Il est fortement recommandé de réaliser un état des lieux précis et détaillé avant la signature du bail précaire, afin d’éviter les contestations ultérieures.